> L’intercommunalité : une histoire très ancienne
> Fonctionnement d'une communauté de communes ou d'une communauté d’agglomération
> Quel choix pour Saint-Nom-la-Bretèche ?
> Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
> Le SCOT du Val de Gally
> Périmètre du SCOT retenu par délibération du 3 avril 2007

Dans le cadre de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les communes dites « isolées » devraient se voir imposer un positionnement avant 2013 au regard de l’intercommunalité par le biais de « cartes intercommunales » dont l’élaboration est confiée aux préfets de département.

Les communes qui n’ont pas encore rejoint une intercommunalité ont donc tout intérêt à s’inscrire dans une démarche volontariste, sous peine de se voir imposer une intercommunalité non choisie.

L’intercommunalité est une histoire très ancienne. La loi du 22 mars 1890 institue les SIVU, les syndicats intercommunaux à vocation unique. Puis l’ordonnance du 5 janvier 1959 donne naissance au district, et la loi du 31 décembre 1966 aux communautés urbaines. Jusque là toutefois, aucun de ces EPCI (établissement public de coopération intercommunale) n’est en mesure de « lever » l’impôt.

Deux lois plus récentes ont fortement modifié le paysage de l’intercommunalité, les lois des 6 février 1992 et 12 juillet 1999. L’intercommunalité à fiscalité propre peut donc lever l’impôt. Elle repose désormais sur trois formes liées à la notion de « bassin de vie », chacune disposant de niveaux de compétences adaptés à son degré d’intégration :

- la communauté de communes (CC)

- la communauté d’agglomération, regroupant des communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave (CA)

- la communauté urbaine, rassemblant des communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave (CU).

Comment fonctionne une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ?

Au sein du conseil communautaire, chaque commune est assurée de disposer d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

Les compétences d’une communauté de commune : aménagement de l’espace, actions de développement économique, choix d’une compétence entre environnement, logement, voirie, équipements culturels et sportifs, et enseignement primaire.

Les compétences d’une communauté d’agglomération : développement économique, aménagement de l’espace, politique de l’habitat, politique de la ville et trois compétences choisies entre voirie, assainissement, eau, environnement, équipements culturels et sportifs.

Les communautés de communes fonctionnent de droit avec les quatre taxes locales (taxe d’habitation, foncier bâti, non bâti et taxe professionnelle) mais peuvent choisir, sur option, la taxe professionnelle unique (TPU) ou une formule TPU + les trois autres taxes, système dit de la fiscalité mixte.

Pour les communautés d’agglomération, la TPU est le régime de droit, mais elles peuvent, sur option, choisir la fiscalité mixte.

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Quel choix pour Saint-Nom-la-Bretèche ?

C’est dans le cadre du périmètre du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) que de nombreuses discussions entre les maires des quinze communes, membres SIVU des 3 rivières figurant dans le périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles, ont eu lieu. Il est apparu que la convergence des problématiques de ces communes et l’engagement commun existant dans l’APPVPA - l’association de protection de la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets – donnait un cadre intéressant de développement de projet intercommunal.

C’est pourquoi, les conseils municipaux des onze communes intéressées ont été saisis, en mars 2010, d’une délibération d’intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de la Plaine de Versailles (du val de Gally jusqu’à la vallée de la Mauldre). Le but est de :

- donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l’évidence, dépassent les limites des territoires communaux

- partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité 

- s’engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteurs incontournables dans la définition d’une échelle territoriale pertinente au regard d’un certain nombre de missions de services publics.

Ainsi, ce rapprochement intercommunal devrait avoir lieu, notamment, autour « d’un projet de développement et de valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité ».

C’est ainsi que les communes d’Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet de rapprochement intercommunal, et ont constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d’une Communauté de Communes entre les communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.

L’association a aujourd’hui lancé un certain nombre d’études destinées à permettre la définition d’un projet commun aux communes membres.

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Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le SCOT et le PLU sont des documents de planification urbaine issus de la loi.
La loi du 13 décembre 2000 dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) prévoit pour les bassins de vie, c’est à dire les territoires homogènes sociologiquement et économiquement, la création de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).

Ce document d’urbanisme remplace les anciens Schémas intercommunaux d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de la même manière que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ont remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS) avec pour objectif, dans les 2 cas, d’analyser l’existant et de formuler un plan d’action sur les dix années à venir.

La première étape de la réflexion est un bilan de l’existant en matière de démographie, d’environnement, d’habitat, de transports, d’équipements publics et de services. Sur la base de cette analyse et tenant compte des évolutions prévisibles et des besoins qui devront être satisfaits, de grandes orientations et des objectifs sont formulés, conduisant à des projets d’équipement associant État et collectivités locales (communes et syndicats intercommunaux, département, région).

Réunions sur le SCOT

Pour faire suite aux premières étapes de la concertation du public, une nouvelle rencontre est organisée et l'exposition sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) se poursuit avec quatre nouveaux panneaux à découvrir dans notre mairie.

La réunion publique sur le Document d'Objectifs et d'Orientation (DOO) du SCOT s'est tenu le mardi 24 janvier à 20h30 à la mairie.

Vous pouvez faire part de vos remarques et suggestions dans un registre mis à disposition dans le hall de la mairie.
Le dossier du SCOT contenant le diagnostic, le Projet d'Aménagement et de Développement durable et le DOO sont également consultables.

Pour plus d'informations :
- Lettre d'information sur le SCOT de la Plaine de Versailles (à télécharger)
- http://plainedeversailles.proscot.fr

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Le SCOT du Val de Gally
Dix-sept communes situées le long de l'axe de la RD 307, sur une partie des territoires de la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets, ont considéré qu’elles constituaient un bassin de vie dont le SCOT (dit « du Val de Gally ») serait le cadre de référence pour la maîtrise collective du devenir de cette petite région et, éventuellement la création d’une ou plusieurs intercommunalités.
Il s’agit de :

Andelu
Bailly
Bazemont
Chavenay
Crespières
Davron
Feucherolles
Herbeville
Les Alluets-le-Roi
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montainville
Morainvilliers
Noisy-le-Roi
Orgeval
Rennemoulin
Saint-Nom-la-Bretèche

Soit près de 50 000 habitants.

Par délibération du 3 avril 2007, notre conseil municipal a approuvé le périmètre retenu.

Orientations du SCOT
Parmi les orientations du SCOT du Val de Gally, il faut retenir le souci du maintien des activités agricoles, avec des exploitations rentables, aux productions diversifiées. La réflexion est développée par l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets. La politique des transports doit être renforcée. Dans le domaine économique et de l’emploi, il faut valoriser nos petites zones communales d’activités en organisant une coopération entre elles. Il faut chercher à mieux relier le potentiel de recherche existant sur notre territoire notamment avec l’INRIA, l’INRA, l’Institut National d’Agronomie de Paris-Grignon et les sièges sociaux d’entreprise de haute technologie se trouvant à proximité. Il faudra réfléchir également aux équipements qui nous manquent.

Un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique), « SIVU des Trois Rivières », a été crée pour conduire un processus qui devrait s’étaler sur 18 à 24 mois. Il offrira un cadre unique pour que nos communes apprennent à travailler de concert, en complément du travail commun déjà réalisé au sein des nombreux syndicats intercommunaux auxquels nous participons.

Saint-Nom-la-Bretèche y occupera l'une des vice-présidences, celle chargée de l'urbanisme.

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