Projets, travaux et droit de préemption

 

L'instruction des autorisations d'urbanisme a été confiée à la communauté de commune Gally Mauldre.
Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles en contactant le pôle urbanisme instructeur, situé en mairie de Feucherolles.
Tél.: 01 30 55 12 69
39 Grande rue
78 810 Feucherolles

 


- Fiches conseils pour les interventions en espaces protégés
- Réforme pour les permis de construire
- La règle d’urbanisme applicable à votre terrain
- Votre projet
- La fin de vos travaux
- Le cadastre
- Espace professionnel (notaires, géomètres...)
- Droits de préemption urbain

 

 

- Fiches conseils pour les interventions en espaces protégés

La ville de Saint-Nom-la-Bretèche est soumise à des procédures d’urbanisme particulières en raison de sa situation à proximité de la plaine de Versailles et de la présence sur son territoire de deux monuments historiques : l’église et le Pavillon d’Aresnes dans le forêt de Marly.

Les interventions en espaces protégés doivent respecter l’harmonie et la cohérence des espaces qui les entourent. Il faut donc veiller à la qualité des interventions, des travaux, au choix et à la mise en œuvre des matériaux : ravalements de façades, travaux de toitures, traitement des sols, mobilier urbain, plantations, éclairage, etc.

Le ministère de la Culture et de la Communication a élaboré des fiches conseils pour les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre intervenants dans ces espaces protégés. Vous pouvez les télécharger en cliquant ici : fiche 1, fiche 2, fiche 3, fiche 4, fiche 5, fiche 6.

- Réforme pour les permis de construire
Le 1er mars 2012 le calcul des surfaces de référence change pour les permis de construire, déclaration préalable et toute autre procédure d’urbanisme.

La Surface Hors Œuvre Brute et la Surface Hors Œuvre Nette sont remplacées par une surface unique « la surface de plancher ».

La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, ainsi que ses annexes, a été publiée le 6 mars 2012 sur le site www.circulaires.gouv.fr. Elle est donc désormais applicable.

Pour tout renseignement utile, vous pouvez télécharger les documents du ministère ci-contre ("Calcul de la surface" et "Réforme de la surface de plancher").

Le pôle urbanisme de la communauté de communes Gally Mauldre, situé en mairie de Feucherolles, reste à votre disposition pour toute explication complémentaire.

 


- Vous voulez connaître la règle d’urbanisme applicable à votre terrain ?
Adressez-vous au service application du droit des sols de la communauté de communes Gally Mauldre au p$ole urbanisme, en mairie de Feucherolles. Tél.: 01 30 55 12 69

 

    Attention : pour tous travaux en extérieur, vous devez faire une DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de travaux). Ce document est à renvoyer au Réseau Gaz distribution de France.
Pour plus de renseignements vous pouvez lire le document ci-contre ou téléphoner au : 01 39 79 65 06 ou au 01 39 79 65 08.

 


- Vous avez un projet qui aura pour objet de modifier l’aspect de votre propriété (ouverture de châssis de toit, clôture, piscine, ravalement, peinture des volets…) : vous trouverez tous les formulaires pour vos projets sur http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

 

 


- Vous avez terminé vos travaux pour lesquels vous avez obtenu un permis de construire ou une déclaration préalable

 


- Le cadastre
Vous pouvez obtenir le plan de votre terrain sur le site du cadastre (www.cadastre.gouv.fr).

 

 


- Espace professionnel

 

- Droit de préemption urbain
L'ensemble du territoire est soumis au droit de préemption (délibération du conseil en date du 3 avril 2008).
Vous pouvez télécharger la délibération en cliquant ici.

 

- Droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Ce droit a été voté durant le conseil du 18 décembre 2008.
La délibération est en téléchargement ici.


- Télécharger les formulaires de Déclaration d'Intention d'Aliéner (document principalement à l’intention des notaires, permettant de déclarer à la mairie la vente d’un bien immobilier).

 

 

 

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